Texte sur les chiens dangereux adopté en 2° lecture

MARMARA

Texte sur les chiens dangereux adopté en deuxième lecture par l'Assemblée !

PARIS (AFP) - L'Assemblée nationale a adopté jeudi, en deuxième lecture, le projet de loi sur les chiens dangereux, dont l'une des dispositions phare est la création d'un "permis de détention" délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Les groupes PS et GDR (PCF-Verts) se sont abstenus, tout en soulignant les éléments "positifs" du projet de loi.

Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres.

A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).

Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude", prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.

Défendu par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif existant, a été promis en septembre par Nicolas Sarkozy après l'émotion suscitée par la recrudescence d'agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.

Le débat a été marqué par un petit incident de séance: la majorité a soutenu par inadvertance un amendement PS visant à transformer le "permis de détention" en "autorisation de détention", entraînant ainsi une deuxième délibération pour rectifier la bévue.

Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés": 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.

http://fr.news.yahoo.com/afp/20080515/tfr-assemblee-animaux-chiens-violences-4000a2c.html
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MARMARA

Pour mieux comprendre :
Les députés disent oui à la loi sur les chiens dangereux !
Le texte prévoit un "permis de détention" pour les chiens d'attaque, de garde et de défense.

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Le texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des chiens qualifiés de "dangereux". Le texte impose désormais un permis de détention, en plus d'une évaluation d'aptitude des maîtres, une évaluation comportementale de l'animal et de lourdes sanctions si l'attaque du chien conduit au décès.

Les propriétaires de chiens dangereux devront passer un "permis pour chien" vérifiant leur autorité sur ces animaux et leur connaissance des règles de sécurité. Cette formation, aux frais du propriétaire, donnera droit à une attestation à remettre au maire de la commune de résidence.

Les chiens, dits dangereux, devront, entre 8 et 12 mois, subir une évaluation comportementale. Celle-ci sera encadrée par des professionnels qui délivreront à l'issue des tests une attestation au maître. Ce certificat sera remis au maire.

Les maîtres possédant des chiens ayant mordu une personne, quelle que soit la catégorie de l'animal, devront le déclarer en mairie. L'animal subira alors une nouvelle "étude comportementale". A l'issue de celle-ci, le maire délivrera ou non un récépissé autorisant la garde de l'animal. Le cas échéant, le chien pourrait être placé en dépôt ou s'il s'avère trop dangereux, le maire pourrait décider de son euthanasie après avis d'un vétérinaire.

En cas d'homicide involontaire, suite à l'attaque du chien, le propriétaire risque cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. La condamnation peut monter jusqu'à sept ans de prison et 100.000 euros si des circonstances aggravantes sont prouvées comme la maltraitance de l'animal, le non-respect des règles précédemment énoncées ou encore si le maître était sous l'emprise de l'alcool au moment de l'attaque.
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**tyloupe**

Merci Isabelle pour toutes ses informations
Il faut rajouter quand même que dorénavant les chiens de 1 catégorie né après 1999 sont légalisés (dès que la nouvelle loi sera en application)

Pauline

Merci marmara et merci tyloupe de rajouter que les chiens de 1ère catégorie sont légalisés. J'étais impatiente de savoir!

freska

est ce qu on en est sur cette fois

je ne doute pas de la parole de tyloupe mais de celle de nos amis de l assemblée
j espere vraiment qu il en est ainsi que l on puisse faire oufff...

MARMARA

Merci Isabelle pour toutes ses informations
Il faut rajouter quand même que dorénavant les chiens de 1 catégorie né après 1999 sont légalisés (dès que la nouvelle loi sera en application)

Oui Tyloupe, espérons qu'ils ne changent plus rien au dernier moment...
Wink

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MARMARA

Suite à l'adoption du projet de loi sur les chiens dits dangereux, le 15 mai par l'Assemblée Nationale, la SPA souhaite dénoncer l'attitude irresponsable du Gouvernement et des Parlementaires.

« Aujourd'hui, l'Etat français veut faire d'une catégorie de chiens l'ennemi public n°1. La SPA n'a de cesse de répéter, depuis des mois, aux Parlementaires, aux Sénateurs, aux Ministres et au Président de la République, que ces mesures drastiques ne résoudront en rien la prétendue dangerosité de certains chiens. Il faut avoir le courage de s'attaquer aux vrais problèmes : le commerce des animaux de compagnie, la nécessaire moralisation et professionnalisation de cette activité, les importations d'animaux, toutes races confondues, élevés dans des conditions dramatiques, le problème des élevages industriels d'animaux de compagnie, la condition des chiens de travail et de gardiennage ! », déclare Caroline LANTY, Présidente Nationale de la SPA.

Alors que tous les professionnels du secteur, par ailleurs réunis dans le cadre du Grenelle des Animaux, les « Rencontres Animal et Société », ont dénoncé un tel projet de loi, il est de la responsabilité du Gouvernement et des Parlementaires d'entendre les voix qui s'opposent à un tel texte. En effet, malgré les légères modifications effectuées suite à la mobilisation de l'ensemble de la profession, le texte est toujours incohérent, inapplicable et il a été oublié, dans la rédaction de celui-ci, de nombreux points importants : information des acquéreurs, contrôles des élevages et des importations, lutte contre les trafics.

De nombreuses associations* (Fondation Assistance aux Animaux, Fondation Brigitte Bardot, Société Nationale de Défense des Animaux, Société Protectrice des Animaux...), les professionnels* (vétérinaires, Syndicat des Professionnels du chat et du chien...), les éducateurs et comportementalistes (SECP, GECC,...)* sont unanimes à dénoncer ce projet de texte via un manifeste qui ne cesse de recevoir de nouveaux soutiens.

« Nous sommes face à un déni de démocratie. On nous a fait croire qu'on serait entendu, pire, que l'on serait écouté dans une volonté constructive. Or, il n'en est rien. Le Gouvernement, soutenu par la majorité, a décidé de prendre une décision totalement arbitraire qui va à l'opposé du but recherché. Ce n'est pas en créant une psychose que l'on éteint un feu. C'est en prenant le problème à bras le corps avec courage », poursuit la Présidente de la SPA.

La SPA a d'ores et déjà lancé une pétition en ligne, sur son site internet*, pour dénoncer un tel texte. Elle ne se rendra en aucun cas complice des milliers d'euthanasies inévitables si un tel texte aboutit.

« La SPA ne peut en aucun cas cautionner un tel texte, c'est évident. Si le Gouvernement persiste à vouloir le sacrifice de tous ces animaux, il sera responsable d'une colère énorme des propriétaires d'animaux sans résoudre véritablement le problème posé : quel effroyable gâchis ! La SPA n'est pas là pour faire le sale boulot et cautionner ces euthanasies massives qui répondent à une peur irraisonnée. Ce n'est en aucun cas sa vocation, c'est dramatiquement inutile », conclut Caroline LANTY.

* Voir les manifestes sur notre site internet http://www.spa.asso.fr/

Contact Presse :

Nicolas BISCAYE

Responsable communication

Société Protectrice des Animaux

Tel : 01 43 80 91 86

Port : 06 84 64 87 51

Fax : 01 43 80 99 2

Télécharger le Manifeste pour éducateurs et comportementalistes

http://www.spa.asso.fr/uploads/Document/18..._1210948131.doc

Télécharger le Manifeste pour vétérinaires

http://www.spa.asso.fr/uploads/Document/18..._1210948331.doc

Télécharger le Manifeste pour les Associations de Protection Animale

http://www.spa.asso.fr/uploads/Document/f8..._1210948412.doc

Mad

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**tyloupe**

Comme souvent je l’ai souligné dommage que les grandes structures n’ont pris le problème des chiens catégorisés que tardivement et ce n’est pas faute de les avoir alerté, et cela ne fait que commencer
Comme on dit mieux vaut tard que jamais
Continuons cette fois le combat tous ensemble

MARMARA

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